J.O. 3 du 4 janvier 2006
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Décision n° 2005-986 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-970 du 20 octobre 1992 autorisant la SARL Axrena pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Nantes/Chérie FM Rennes et les décisions n° 96-1065 du 8 octobre 1996 et n° 2001-846 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0501986S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 92-970 du 20 octobre 1992 autorisant la SARL Axrena pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Nantes/Chérie FM Rennes et les décisions no 96-1065 du 8 octobre 1996 et no 2001-846 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Axrena ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Axrena pour les zones de Nantes et Rennes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Axrena sur les zones de Nantes et Rennes est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis